Chapitre 8 : Dispositions spécifiques : conditions de transfert entre catégories, règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables — Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables
ID: "JORFSCTA000030006689"
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TITRE_TA: "Chapitre 8 : Dispositions spécifiques : conditions de transfert entre catégories, règles d'affectation entre plusieurs catégories comptables"