Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales — Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
ID: "JORFSCTA000029973301"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales"