Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions — Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
ID: "JORFSCTA000029973049"
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TITRE_TA: "Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions"