Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce — Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
ID: "JORFSCTA000029503072"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce"