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SECTION_TA
Annexe — Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
ID:
"JORFSCTA000029439942"
CONTEXTE:
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length: 1
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TITRE_TA:
"Annexe"
STRUCTURE_TA:
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