Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements — Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
ID: "JORFSCTA000029223659"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements"