Chapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces — Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
ID: "JORFSCTA000029049964"
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