Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers — LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
ID: "JORFSCTA000028772277"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers"