Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen — Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
ID: "JORFSCTA000028571698"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen"