Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation — Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation"