Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié — Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
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