Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin — Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
ID: "JORFSCTA000027856021"
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TITRE_TA: "Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin"