Chapitre II : Dispositions transitoires — Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
ID: "JORFSCTA000027769586"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions transitoires"