Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme — Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
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TITRE_TA: "Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme"