Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement — Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
ID: "JORFSCTA000027248506"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement"