Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation — LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
ID: "JORFSCTA000026998481"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation"