Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance — Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
ID: "JORFSCTA000026537686"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance"