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Sous-section 3 : Dispositions communes — Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
ID:
"JORFSCTA000026501625"
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TITRE_TA:
"Sous-section 3 : Dispositions communes"
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