Section 5 : Dispositions finales et transitoires — Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
ID: "JORFSCTA000026308071"
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TITRE_TA: "Section 5 : Dispositions finales et transitoires"