Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances — Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
ID: "JORFSCTA000026083758"
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TITRE_TA: "Chapitre IV : Dispositions relatives aux régies de recettes et d'avances"