Chapitre II : Dispositions transitoires et finales — Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
ID: "JORFSCTA000025046578"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions transitoires et finales"