Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques — Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
ID: "JORFSCTA000025046471"
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TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques"