Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières — Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
ID: "JORFSCTA000025010020"
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TITRE_TA: "Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières"