Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert — Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
ID: "JORFSCTA000024771635"
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert"