Chapitre III : Dispositions transitoires et finales — Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
ID: "JORFSCTA000024434310"
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TITRE_TA: "Chapitre III : Dispositions transitoires et finales"