Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels — Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
ID: "JORFSCTA000024232961"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels"