CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES — Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ID: "JORFSCTA000023333486"
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TITRE_TA: "CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES"