CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA — Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
ID: "JORFSCTA000020792998"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ILES WALLIS ET FUTUNA"