TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE — Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
ID: "JORFSCTA000019950775"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE"