Paragraphe unique Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives — Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport
ID: "JORFSCTA000018742151"
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TITRE_TA: "Paragraphe unique Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives"