Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle — Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat).
ID: "JORFSCTA000000916548"
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TITRE_TA: "Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle"