Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables — Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
ID: "JORFSCTA000000916036"
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TITRE_TA: "Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables"