Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales — Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
ID: "JORFSCTA000000914883"
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TITRE_TA: "Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales"