Paragraphe 1 : Exercice de la profession. Interdictions et incompatibilités diverses — Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "JORFSCTA000000912850"
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TITRE_TA: "Paragraphe 1 : \t\t\t\t Exercice de la profession. \t\t\t\t Interdictions et incompatibilités diverses"