Chapitre II : Procédures d'acquisition — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
ID: "JORFSCTA000000912370"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre II : Procédures d'acquisition"