Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
ID: "JORFSCTA000000912257"
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