Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon — Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
ID: "JORFSCTA000000911457"
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TITRE_TA: "Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon"