Section 5 : Contrôle et sanction de la formation initiale — Arrêté du 16 août 1993 portant rénovation de la formation initiale des gardiens de la paix de la police nationale
ID: "JORFSCTA000000910931"
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TITRE_TA: "Section 5 : \t\t\t\t Contrôle et sanction de la formation initiale"