Section 3 : Publicité. - Entrée en fonctions — Décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "JORFSCTA000000910324"
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TITRE_TA: "Section 3 : \t\t\t\t Publicité. - Entrée en fonctions"