Sous-section 1 : Société d’exercice libéral constituée par des personnes physiques — Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "JORFSCTA000000909789"
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