CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux pompes funèbres — Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
ID: "JORFSCTA000000909718"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "CHAPITRE Ier : \t\t\t\t Dispositions relatives aux pompes funèbres"