Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société — Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
ID: "JORFSCTA000000909630"
CONTEXTE:
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TITRE_TA: "Paragraphe 3 : \t\t\t\t Dissolution pour cause de destitution de la société"