Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition — Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
ID: "JORFSCTA000000905206"
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