Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
SECTION_TA
Chapitre X : Dispositions diverses de caractère électoral — Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
ID:
"JORFSCTA000000905052"
CONTEXTE:
{
length: 1
}
TITRE_TA:
"Chapitre X : Dispositions diverses de caractère électoral"
STRUCTURE_TA:
{
length: 1
}
Articles pointant sur la SECTION_TA
Textes pointant sur la SECTION_TA