Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires — Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
ID: "JORFSCTA000000903086"
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires"