Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE — Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
ID: "JORFSCTA000000902963"
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