Chapitre Ier : Demande internationale et enregistrement international — Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999 (1)
ID: "JORFSCTA000000901752"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Chapitre Ier : Demande internationale et enregistrement international"