MODALITÉS DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES SUR LES PRÉLÈVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE — Avis relatif à la délibération n° 2006-17 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
ID: "JORFSCTA000000901038"
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TITRE_TA: "MODALITÉS DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES SUR LES PRÉLÈVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE"