Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
SECTION_TA
Chapitre Ier : Dispositions générales — Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
ID:
"JORFSCTA000000900098"
CONTEXTE:
{
length: 1
}
TITRE_TA:
"Chapitre Ier : Dispositions générales"
STRUCTURE_TA:
{
length: 1
}
Articles pointant sur la SECTION_TA
Textes pointant sur la SECTION_TA