TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS ; DÉMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER, PRESTATAIRES DE SERVICES — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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